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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 septembre 2020, 10:54, par valérie OVERMEER
Bonjour,
Ma question est la suivante : une rente annuelle de prévoyance peut-elle être recalculée suite à un jugement des prud’hommes fixant le salaire brut mensuel moyen
à une somme supérieure à celle ayant servi de base au calcul de la rente ?
Rappel des faits :
J’ai et placée en invalidité catégorie 1 à compter du 17 janvier 2014 et été licenciée au 30 juin 2014 pour inaptitude.
Une rente annuelle brute de prévoyance de 1893.80 euros à été calculée sur les anciens salaires déclarées par mon employeur et un premier versement à été effectué
pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014. La prévoyance a cessé de me réclamer les documents pour l’étude de mon dossier en novembre 2015.
Personnellement, je pensais que le contrat de prévoyance s’arrêtait en même temps que le contrat de travail, je n’ai donc plus envoyé de documents.
Ensuite, le tribunal des Prud’hommes, le 21 janvier 2016, a requalifié le licenciement pour motif sans cause réelle et sérieuse.
Il a condamné mon employeur à :
– me payer un préavis de 3 mois, repoussant ainsi ma date officielle de licenciement du 30 juin 2014 au 30/09/2014,
– et fixé mon salaire mensuel brut moyen à 1527.10 euros avant arrêt de travail. (Salaire recalculé sur la base des douze derniers mois travaillés avec les primes ayant servi au calcul de l’indemnité de licenciement).
Le 15 décembre 2016, n’ayant pu récupérer, malgré plusieurs demandes de ma part, les documents rectificatifs auprès de mon employeur, j’assignai ce dernier aux prud’hommes afin de les obtenir. Un jugement de ce tribunal du 4 janvier 2017 me donnait raison et condamnait mon employeur à me les fournir.
De nouveau, devant le refus de mon employeur, je faisais appel à un huissier pour les exécuter. Je n’ai reçu ces papiers que le 20 janvier 2017.
Aussitôt, par courrier du 21 janvier 2017, je transmis les documents rectificatifs en toute bonne foi à Pôle emploi.
De là, après révision de mon dossier, un décalage dans la date de départ d’indemnisation ARE et une revalorisation du montant journalier de l’allocation chômage ont été appliqués compte tenu du préavis payé.
– en allocation de retour à l’emploi (ARE) du 8 septembre 2014 au 15 décembre 2014,
– en Allocation de solidarité spécifique (ASS) du 3 décembre 2016 au 11 mars 2017.
L’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé par la MDPH à compter du 1er mars 2017 a stoppé le versement de l’ASS, en raison de la règle de non cumul de l’AAH et de l’ASS.
Suite à ces mises à jour Pôle Emploi me notifiait également :
– un premier indu en allocation de formation reclassement de 1878 euros pour la période de préavis du 8 septembre 2014 au 02 décembre 2016,
– un deuxième indu en allocation de solidarité spécifique de 471,83 euros pour la période du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2016.
En août 2019, suite à mon insistance, Pôle emploi a finalement revalorisé mon allocation journalière suite à la revalorisation de mon salaire moyen de référence par les prud’hommes.
Le 22 août 2019, je recevais une notification de rappel sur les allocations de novembre 2014 à mars 2017. Rappel déduit du trop perçu.
Ma problématique :
Surprise, le 13 juillet 2020, la prévoyance m’envoie un mail me disant que mon dossier est à jour jusqu’au 30/6/2015 et me réclame tous les justificatifs depuis juillet 2015.
Je fournis tous les éléments avec un courrier écrit retraçant tous ces faits, en expliquant que je pense que cela a un impact sur le montant de la rente annuelle versée au titre de la prévoyance et sur la date de départ du Paiement de cette dernière.
Après contact téléphonique, la prévoyance me dit qu’il n’y aura pas de revalorisation ni de prise en compte des éléments, et m’envoie un paiement de 35.63 euros pour la période du 1er juillet 2015 à février 2017. Elle me réclame un justificatif de mars 2017 que j’ai déjà fourni et que je renvoie malgré tout.
Donc, ma question est la suivante :
La prévoyance doit-elle recalculée ma rente et revoir mon indemnisation en tenant compte de tous ces éléments ? Si oui, y a-t-il un délai de rétroactivité ?
Bonjour,
Ma question est la suivante : une rente annuelle de prévoyance peut-elle être recalculée suite à un jugement des prud’hommes fixant le salaire brut mensuel moyen
à une somme supérieure à celle ayant servi de base au calcul de la rente ?
Rappel des faits :
J’ai et placée en invalidité catégorie 1 à compter du 17 janvier 2014 et été licenciée au 30 juin 2014 pour inaptitude.
Une rente annuelle brute de prévoyance de 1893.80 euros à été calculée sur les anciens salaires déclarées par mon employeur et un premier versement à été effectué
pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014. La prévoyance a cessé de me réclamer les documents pour l’étude de mon dossier en novembre 2015.
Personnellement, je pensais que le contrat de prévoyance s’arrêtait en même temps que le contrat de travail, je n’ai donc plus envoyé de documents.
Ensuite, le tribunal des Prud’hommes, le 21 janvier 2016, a requalifié le licenciement pour motif sans cause réelle et sérieuse.
Il a condamné mon employeur à :
– me payer un préavis de 3 mois, repoussant ainsi ma date officielle de licenciement du 30 juin 2014 au 30/09/2014,
– et fixé mon salaire mensuel brut moyen à 1527.10 euros avant arrêt de travail. (Salaire recalculé sur la base des douze derniers mois travaillés avec les primes ayant servi au calcul de l’indemnité de licenciement).
Le 15 décembre 2016, n’ayant pu récupérer, malgré plusieurs demandes de ma part, les documents rectificatifs auprès de mon employeur, j’assignai ce dernier aux prud’hommes afin de les obtenir. Un jugement de ce tribunal du 4 janvier 2017 me donnait raison et condamnait mon employeur à me les fournir.
De nouveau, devant le refus de mon employeur, je faisais appel à un huissier pour les exécuter. Je n’ai reçu ces papiers que le 20 janvier 2017.
Aussitôt, par courrier du 21 janvier 2017, je transmis les documents rectificatifs en toute bonne foi à Pôle emploi.
De là, après révision de mon dossier, un décalage dans la date de départ d’indemnisation ARE et une revalorisation du montant journalier de l’allocation chômage ont été appliqués compte tenu du préavis payé.
– en allocation de retour à l’emploi (ARE) du 8 septembre 2014 au 15 décembre 2014,
– en Allocation de solidarité spécifique (ASS) du 3 décembre 2016 au 11 mars 2017.
L’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé par la MDPH à compter du 1er mars 2017 a stoppé le versement de l’ASS, en raison de la règle de non cumul de l’AAH et de l’ASS.
Suite à ces mises à jour Pôle Emploi me notifiait également :
– un premier indu en allocation de formation reclassement de 1878 euros pour la période de préavis du 8 septembre 2014 au 02 décembre 2016,
– un deuxième indu en allocation de solidarité spécifique de 471,83 euros pour la période du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2016.
En août 2019, suite à mon insistance, Pôle emploi a finalement revalorisé mon allocation journalière suite à la revalorisation de mon salaire moyen de référence par les prud’hommes.
Le 22 août 2019, je recevais une notification de rappel sur les allocations de novembre 2014 à mars 2017. Rappel déduit du trop perçu.
Ma problématique :
Surprise, le 13 juillet 2020, la prévoyance m’envoie un mail me disant que mon dossier est à jour jusqu’au 30/6/2015 et me réclame tous les justificatifs depuis juillet 2015.
Je fournis tous les éléments avec un courrier écrit retraçant tous ces faits, en expliquant que je pense que cela a un impact sur le montant de la rente annuelle versée au titre de la prévoyance et sur la date de départ du Paiement de cette dernière.
Après contact téléphonique, la prévoyance me dit qu’il n’y aura pas de revalorisation ni de prise en compte des éléments, et m’envoie un paiement de 35.63 euros pour la période du 1er juillet 2015 à février 2017. Elle me réclame un justificatif de mars 2017 que j’ai déjà fourni et que je renvoie malgré tout.
Donc, ma question est la suivante :
La prévoyance doit-elle recalculée ma rente et revoir mon indemnisation en tenant compte de tous ces éléments ? Si oui, y a-t-il un délai de rétroactivité ?
Merci.