Vous êtes ici : Accueil
/ 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Répondre au message
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
21 décembre 2020, 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’exécution d’un jugement n’est pas toujours une chose simple.Si votre patron n’a pas fait appel, je vous conseille d’aller au conseil de prud’hommes pour que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire.
Elle est effectuée par la personne habilitée, en l’occurrence le greffier en chef du conseil de prud’hommes (C. trav., art. R. 1423-41). Le greffier établit donc les copies en stricte conformité avec l’original, les signes de sa main et les frappe de son sceau. Il est tenu de délivrer ces copies gratuitement en application de l’article 465 du Code de procédure civile. Le jugement revêtu de la force exécutoire ou "grosse" peut être remis à l’huissier de justice qui se chargera de récupérer les sommes.
L’exécution d’un jugement n’est pas toujours une chose simple.Si votre patron n’a pas fait appel, je vous conseille d’aller au conseil de prud’hommes pour que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire.
Elle est effectuée par la personne habilitée, en l’occurrence le greffier en chef du conseil de prud’hommes (C. trav., art. R. 1423-41). Le greffier établit donc les copies en stricte conformité avec l’original, les signes de sa main et les frappe de son sceau. Il est tenu de délivrer ces copies gratuitement en application de l’article 465 du Code de procédure civile. Le jugement revêtu de la force exécutoire ou "grosse" peut être remis à l’huissier de justice qui se chargera de récupérer les sommes.