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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 janvier 2021, 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je vous remercie pour votre document très argumenté. C’est ce qui est résumé dans le point 5 ci-dessus..
J’attire votre attention sur le fait que le maintien de la pension d’invalidité au delà de l’âge légal de 62 ans suppose l’exercice d’une activité professionnelle effective. Ainsi, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité. Cette décision est sans doute postérieure à la rédaction que vous m’avez transmise.
Je vous remercie pour votre document très argumenté. C’est ce qui est résumé dans le point 5 ci-dessus..
J’attire votre attention sur le fait que le maintien de la pension d’invalidité au delà de l’âge légal de 62 ans suppose l’exercice d’une activité professionnelle effective. Ainsi, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité. Cette décision est sans doute postérieure à la rédaction que vous m’avez transmise.