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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
3 mai 2021, 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). Vous risquez un indu.
La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). Vous risquez un indu.