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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
11 mai 2021, 09:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ce n’est pas tout à fait ma réponse.
L’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester la décision d’inaptitude. Mais c’est ledit conseil qui peut demander l’avis du médecin inspecteur du travail. Il ne s’agit donc pas d’une contre expertise. Je précise le secret médical doit être respecté.
Le conseil de prud’hommes ne peut pas être saisi par l’employeur pour statuer sur l’origine professionnelle de l’inaptitude.
Sur ce point, si l’employeur considère que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, c’est lui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail et il devra en tirer les conséquences sur le plan indemnitaire. Ce faisant, il prend un risque juridique, le salarié sera en droit de saisir la juridiction compétente.
Ce n’est pas tout à fait ma réponse.
L’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester la décision d’inaptitude. Mais c’est ledit conseil qui peut demander l’avis du médecin inspecteur du travail. Il ne s’agit donc pas d’une contre expertise. Je précise le secret médical doit être respecté.
Le conseil de prud’hommes ne peut pas être saisi par l’employeur pour statuer sur l’origine professionnelle de l’inaptitude.
Sur ce point, si l’employeur considère que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, c’est lui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail et il devra en tirer les conséquences sur le plan indemnitaire. Ce faisant, il prend un risque juridique, le salarié sera en droit de saisir la juridiction compétente.