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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 juillet 2021, 12:19, par CHABLAIS
Bonjour,
Je voudrais vous apporter des informations complémentaires au sujet de l’amalgame qu’il y a entre l’ invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le mois de juillet 2006 et à l’époque comme, l’indique certain juriste - "C’est ainsi qu’on voyait auparavant des salariés classés en invalidité 2ème catégorie qui restaient parfois des années à l’effectif de l’entreprise sans en percevoir aucune rémunération, ce qui leur permettait même éventuellement de reprendre leur poste de travail antérieur si l’état de santé s’améliorait. L’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude, n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise, tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail".
(Et n’avait pas non plus à lui versé les indemnités de licenciement qui pouvaient être conséquente).
Je suis dans cette situation, aujourd’hui la CARSAT, LA CPAM et mon employeur, me mettent la pression pour que je demande ma retraite à 62 ans.
SAUF QUE, Je suis quand même extrêmement surpris de voir que la CPAM fait un amalgame, entre un assuré, en invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
Effectivement depuis 2006 les choses ont changées, puisque normalement j’aurais du être mis en retraite à 60 ans avec le taux plein automatique.
Mais aujourd’hui pour avoir le montant au taux plein automatique, il faut attendre 67 ans, si non à 62 ans je perds 40% de la retraite complémentaire Argic/Arcco.
Pourtant, comme l’indique la « lettre ministérielle du 04 octobre 2010 » Je suis bien dans les conditions de l’Alinéa 3. condition d’exercice d’une activité professionnelle.
Titulaire d’un contrat de travail en vigueur, sans durée minimale d’activité. Les textes de LOI sont pourtant très clairs.
Je vous rappelle la Circulaire CNAV 2018 du 1er Aout 2018 - condition de cessation d’activité prévue au 1er alinéa de l’article L. 161-22 CSS.?Objet :
Passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
La cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail.
Article L161-22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est "subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur". C’est pourtant clair.
– La CPAM réclame pour continuer à verser la pension d’invalidité après 62 ans un contrat de travail en vigueur, que je lui ai fourni ainsi qu’un bulletin de salaire, que je reçois chaque mois. Et maintenant, elle me répond "vous n’avez jamais déclaré de salaire depuis votre invalidité, ni effectuez aucune heure de travail rémunérée soumise à cotisations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas vous payer votre pension d’invalidité au delà de vos 62 ans."
SAUF QU’ILS FAUDRAIENT PEUT-ÊTRE LEURS EXPLIQUER QUE...
Les allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n’est pas rompu.
C’est quand même honteux, alors que les personnes en invalidités ont eu des carrières amputé, sans perspective ni évolution de salaire, qu’il ne puisse pas avoir une retraite complète.
Merci pour votre attention,
Didier
Bonjour,
Je voudrais vous apporter des informations complémentaires au sujet de l’amalgame qu’il y a entre l’ invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le mois de juillet 2006 et à l’époque comme, l’indique certain juriste - "C’est ainsi qu’on voyait auparavant des salariés classés en invalidité 2ème catégorie qui restaient parfois des années à l’effectif de l’entreprise sans en percevoir aucune rémunération, ce qui leur permettait même éventuellement de reprendre leur poste de travail antérieur si l’état de santé s’améliorait. L’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude, n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise, tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail".
(Et n’avait pas non plus à lui versé les indemnités de licenciement qui pouvaient être conséquente).
Je suis dans cette situation, aujourd’hui la CARSAT, LA CPAM et mon employeur, me mettent la pression pour que je demande ma retraite à 62 ans.
SAUF QUE, Je suis quand même extrêmement surpris de voir que la CPAM fait un amalgame, entre un assuré, en invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
Effectivement depuis 2006 les choses ont changées, puisque normalement j’aurais du être mis en retraite à 60 ans avec le taux plein automatique.
Mais aujourd’hui pour avoir le montant au taux plein automatique, il faut attendre 67 ans, si non à 62 ans je perds 40% de la retraite complémentaire Argic/Arcco.
Pourtant, comme l’indique la « lettre ministérielle du 04 octobre 2010 » Je suis bien dans les conditions de l’Alinéa 3. condition d’exercice d’une activité professionnelle.
Titulaire d’un contrat de travail en vigueur, sans durée minimale d’activité. Les textes de LOI sont pourtant très clairs.
Je vous rappelle la Circulaire CNAV 2018 du 1er Aout 2018 - condition de cessation d’activité prévue au 1er alinéa de l’article L. 161-22 CSS.?Objet :
Passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
La cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail.
Article L161-22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est "subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur". C’est pourtant clair.
– La CPAM réclame pour continuer à verser la pension d’invalidité après 62 ans un contrat de travail en vigueur, que je lui ai fourni ainsi qu’un bulletin de salaire, que je reçois chaque mois. Et maintenant, elle me répond "vous n’avez jamais déclaré de salaire depuis votre invalidité, ni effectuez aucune heure de travail rémunérée soumise à cotisations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas vous payer votre pension d’invalidité au delà de vos 62 ans."
SAUF QU’ILS FAUDRAIENT PEUT-ÊTRE LEURS EXPLIQUER QUE...
Les allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n’est pas rompu.
C’est quand même honteux, alors que les personnes en invalidités ont eu des carrières amputé, sans perspective ni évolution de salaire, qu’il ne puisse pas avoir une retraite complète.
Merci pour votre attention,
Didier