UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

24 septembre 2022, 17:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

Du point de vue légal, rien ne s’oppose à ce que vous fassiez une demande de retraite dans le délai imparti de 4 mois et de faire votre demande de reprise du travail dans le mois qui précède la date de départ à la retraite. Cependant, compte tenu des relations "tendus" avec l’employeur qui connait forcément la règlementation Sécu, il pourrait résister à vous licencier pour inaptitude. Une situation qui risque de vous entrainer dans un contentieux.
1ère hypothèse : Vous faites votre demande de reprise dès à présent, vous êtes licencié, vous conservez le bénéfice des revenus de la prévoyance en complément de la pension d’invalidité et vous faites votre demande de retraite. L’éventualité d’une proposition de reclassement ne se pose pas car vous pouvez la refuser sans préjudice pour vos droits. Cette hypothèse vous laisse un peu de temps pour une improbable "aptitude" décidée par le médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes.
2ème hypothèse : Vous faites votre demande de reprise le plus tard possible et votre demande de retraite pour une date de départ dans le mois qui suit la procédure de licenciement. La retraite vous sera notifié avec retard mais elle aura un effet rétroactif.
Pour le départ à la retraite seule l’invalidité est déterminante pour vos droits (taux plein) peut importe la nature de la rupture du contrat .
Plus vous tarderez, plus la résistance de l’employeur sera forte. La rupture conventionnelle suppose un intérêt pour l’employeur, je n’en vois pas.

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