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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 janvier 2023, 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui, à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance (CSS, art. L. 341-16).
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint l’âge d’ouverture à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de vieillesse substituée
En cas de substitution, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Pour autant, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
Cette possibilité a été étendue aux assurés invalides qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi (CSS, art. L. 341-17 ; CSS, art. D. 341-1).
Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. De même, la conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et six mois). En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.
L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui, à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance (CSS, art. L. 341-16).
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint l’âge d’ouverture à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de vieillesse substituée
En cas de substitution, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Pour autant, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
Cette possibilité a été étendue aux assurés invalides qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi (CSS, art. L. 341-17 ; CSS, art. D. 341-1).
Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. De même, la conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et six mois). En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.