Bonjour,
Du nouveau pour certains demandeurs, lors de la discussion du PLFSS adoption de l’amendement 741 dont texte ci-dessous :

Article 30 bis

L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité de la sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa sans pouvoir attester, sur une
fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au même alinéa, et qui est
atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension,
peut obtenir l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la caisse nationale d’assurance
vieillesse.

« Cette commission est saisie par la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L’examen de la
situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de
l’incapacité, déficience ou désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié
à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.

« Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et médical.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la
composition de la commission, qui comprendra au moins un médecin-conseil et un membre de l’équipe
mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées
d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission. »