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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
12 avril 2017, 10:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
Saisissez le TASS par un courrier motivé sur papier libre. Cette démarche vous permet de rester dans le délai de prescription. Il vous sera toujours possible de vous désister de l’instance si vous obtenez satisfaction. Les délais de convocation à l’audience du tribunal sont généralement de plusieurs mois.
Saisissez le TASS par un courrier motivé sur papier libre. Cette démarche vous permet de rester dans le délai de prescription. Il vous sera toujours possible de vous désister de l’instance si vous obtenez satisfaction. Les délais de convocation à l’audience du tribunal sont généralement de plusieurs mois.