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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
3 juillet 2017, 07:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous avez parfaitement raison, c’est la carte d’invalidité qui fait foi. Faites une réclamation à la commission de recours amiable en citant l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente. En cas de rejet, il faudra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Attention l’absence de réponse vaut rejet, votre demande au tribunal devra être introduite dans les 3 mois suivants votre demande à la CRA et dans les 2 mois qui suivent la réponse en cas de rejet.
Vous avez parfaitement raison, c’est la carte d’invalidité qui fait foi. Faites une réclamation à la commission de recours amiable en citant l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente. En cas de rejet, il faudra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Attention l’absence de réponse vaut rejet, votre demande au tribunal devra être introduite dans les 3 mois suivants votre demande à la CRA et dans les 2 mois qui suivent la réponse en cas de rejet.