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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
13 août 2018, 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon le tableau ci-dessus et en fonction des indications données, un départ à 58 ans est possible.
Depuis le 1er janvier 2016, il faut en effet justifier d’un taux d’incapacité de 50%. Cependant, la règlementation de la CNAV précise :
La condition de handicap est remplie si l’assuré justifie :
– d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ;
– ou handicap de niveau comparable ;
– ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
Donc toutes les conditions sont remplies pour un départ à 58 ans.
Les dispositions de la CNAV sont identiques pour la fonction publique car issues de la même LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 Article 36.
Vous pouvez dès à présent faire une démarche de Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés disponible sur https://www.service-public.fr/parti...
Même si vous devez adresser votre demande au régime auquel vous avez été affilié en dernier lieu.
Si une démarche auprès de la MDPH ne semble pas utile, sachez cependant que la demande ne porte pas sur la reconnaissance rétroactive mais sur l’attribution du taux : Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) (Article L161-21-1 du code de la Sécu).
Selon le tableau ci-dessus et en fonction des indications données, un départ à 58 ans est possible.
Depuis le 1er janvier 2016, il faut en effet justifier d’un taux d’incapacité de 50%. Cependant, la règlementation de la CNAV précise :
La condition de handicap est remplie si l’assuré justifie :
– d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ;
– ou handicap de niveau comparable ;
– ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 ; cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
Donc toutes les conditions sont remplies pour un départ à 58 ans.
Les dispositions de la CNAV sont identiques pour la fonction publique car issues de la même LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 Article 36.
Vous pouvez dès à présent faire une démarche de Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés disponible sur https://www.service-public.fr/parti...
Même si vous devez adresser votre demande au régime auquel vous avez été affilié en dernier lieu.
Si une démarche auprès de la MDPH ne semble pas utile, sachez cependant que la demande ne porte pas sur la reconnaissance rétroactive mais sur l’attribution du taux : Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) (Article L161-21-1 du code de la Sécu).