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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
17 octobre 2019, 16:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
Selon l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente, sont admises les décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Par contre l’invalidité de 1ère catégorie n’est pas admise. Si votre recours au TCI est relatif à la décision du 27/9/2004, la reconnaissance devrait s’appliquer à cette date. A vérifier sur le jugement.
Selon l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente, sont admises les décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Par contre l’invalidité de 1ère catégorie n’est pas admise. Si votre recours au TCI est relatif à la décision du 27/9/2004, la reconnaissance devrait s’appliquer à cette date. A vérifier sur le jugement.