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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
27 février 2021, 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par La CDAPH.
Dès lors que vous pouvez justifier du taux de 50% pour les durées considérées, peu importe les autres droits qui y sont attachés, le droit vous est ouvert.
Une majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
La fiche 41 de ce dispositif est consacrée aux fonctionnaires, mais les textes légaux sont communs. Une demande d’étude par le service RH ne vous engage pas.
Le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par La CDAPH.
Dès lors que vous pouvez justifier du taux de 50% pour les durées considérées, peu importe les autres droits qui y sont attachés, le droit vous est ouvert.
Une majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
La fiche 41 de ce dispositif est consacrée aux fonctionnaires, mais les textes légaux sont communs. Une demande d’étude par le service RH ne vous engage pas.