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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
10 octobre 2021, 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Voilà ce que dit la circulaire de la CNAV :
« En règle générale, les trimestres reportés au compte carrière des assurés ne sont pas référencés. Il est donc impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap.
Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une
année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des
trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée. »
J’analyse cette règle permettant l’attribution de 4 trimestres pour l’année 1994.
Voilà ce que dit la circulaire de la CNAV :
« En règle générale, les trimestres reportés au compte carrière des assurés ne sont pas référencés. Il est donc impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap.
Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une
année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des
trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée. »
J’analyse cette règle permettant l’attribution de 4 trimestres pour l’année 1994.