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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
9 mai 2022, 20:11, par FRANCK. C
Bonjour,
merci pour votre reponse,mais il me semblait qu’ayant une invalidité de 11% consolidée en 2007,cela me donnait la RQTH d’office et donc un depart en retraite anticipé à 59 ans.(j’aurais donc 18 années de cotisation en RQTH DE 2007 à 2025)
ARTICLE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 21.12.2021.Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité.
pouvez-vous m’eclairer,pensez vous que vous auriez pu faire une erreur.....
en tout cas,je vous remercie pour votre recherche....
Bonne soirée.cordialement
Bonjour,
merci pour votre reponse,mais il me semblait qu’ayant une invalidité de 11% consolidée en 2007,cela me donnait la RQTH d’office et donc un depart en retraite anticipé à 59 ans.(j’aurais donc 18 années de cotisation en RQTH DE 2007 à 2025)
ARTICLE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 21.12.2021.Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité.
pouvez-vous m’eclairer,pensez vous que vous auriez pu faire une erreur.....
en tout cas,je vous remercie pour votre recherche....
Bonne soirée.cordialement