Vous pouvez faire une demande d’attestation mais vous n’aurez pas de réponse tant que le décret ne sera pas paru. Dans la mesure où cette attestation n’est pas obligatoire, vous pouvez faire une demande de retraite.
Le texte de loi indique : « Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite. L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose »
Un décret précise : Le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d’incapacité au cours de la période (...). Il peut notamment comprendre des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier peut être complété de documents à caractère administratif.