Bonjour,
Je cité : "la mesure est contenue dans la récente réforme qui attend la publication les décrets d’application. Le point 3 sera modifié dès parution du décret qui est parue ce début Juin 2023 sur la modification du taux de 80 % à 50 % pour saisir la commission, pouvez vous svp afficher ce nouveau décret dans le fil de discussion pour en prendre connaissance
Merci d’avance