La reconnaissance du statut RQTH avant 2015 a été clairement inscrite dans la loi 2014-40 du 22 janvier 2014 article 36. La récente réforme n’a pas modifier ce point et il n’est pas modifiable par décret. Cependant la rédaction de l’article L 352-1-3 ne reprend pas cette notion pourtant applicable depuis 2015. voir les versions antérieures sur légifrance.