12 juin 2023, 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Un droit inscrit dans la loi ne peut être défait par une autre loi. Celle qui vient d’être publiée ne modifie pas la règle qui reste applicable.
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Un droit inscrit dans la loi ne peut être défait par une autre loi. Celle qui vient d’être publiée ne modifie pas la règle qui reste applicable.