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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
9 juillet 2023, 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ce n’est pas la première fois que j’apprends que le taux ne serait reconnu que pour l’année au cours de la délivrance de la RQTH. A mon sens ce taux devrait couvrir la durée fixée pour la RQTH . La circulaire CNAV indique : § 1.1.2.4 « Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent. »
Je vous suggère de demander à la MDPH : § 1.1.4.1 La récupération de justificatifs par l’assuré
« L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
– soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
– soit de la qualité de travailleur handicapé,
s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap »
Joignez ce justificatif à la demande d’attestation (formulaire) et en cas de rejet de la Carsat, faites une réclamation à la commission de recours amiable de cette même caisse.
Ce n’est pas la première fois que j’apprends que le taux ne serait reconnu que pour l’année au cours de la délivrance de la RQTH. A mon sens ce taux devrait couvrir la durée fixée pour la RQTH . La circulaire CNAV indique : § 1.1.2.4 « Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent. »
Je vous suggère de demander à la MDPH : § 1.1.4.1 La récupération de justificatifs par l’assuré
« L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
– soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
– soit de la qualité de travailleur handicapé,
s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap »
Joignez ce justificatif à la demande d’attestation (formulaire) et en cas de rejet de la Carsat, faites une réclamation à la commission de recours amiable de cette même caisse.