Sont recevables les décisions de la Cotorep, des services et organismes débiteurs des prestations familiales, des juridictions de 1re instance, d’appel ou de cassation et de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées notifiée par la maison départementale des personnes handicapées.
Si le droit est ouvert, la majoration s’appliquera.