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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
26 septembre 2015, 11:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’absence d’instructions de la CNAV ne peut pas avoir pour effet de retarder un droit qui vous est ouvert.
En outre, la récente circulaire de la CNAV précise : Par ailleurs, les justificatifs des équivalences au taux d’IP de 80 % résultant de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2004 et de la lettre ministérielle du 20 février 2006 commentée et diffusée par circulaire Cnav n° 2006/50 du 21 août 2006, restent recevables, jusqu’à parution de l’arrêté.
Exercez un droit de recours auprès de la Commission de recours amiable de la CARSAT en joignant la notification de votre taux IPP.
L’absence d’instructions de la CNAV ne peut pas avoir pour effet de retarder un droit qui vous est ouvert.
En outre, la récente circulaire de la CNAV précise :
Par ailleurs, les justificatifs des équivalences au taux d’IP de 80 % résultant de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2004 et de la lettre ministérielle du 20 février 2006 commentée et diffusée par circulaire Cnav n° 2006/50 du 21 août 2006, restent recevables, jusqu’à parution de l’arrêté.
Exercez un droit de recours auprès de la Commission de recours amiable de la CARSAT en joignant la notification de votre taux IPP.