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11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
11 Retraite anticipée pour pénibilité
24 février 2018, 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
Nous n’avons pas assez de recul sur l’application des point pénibilité pour en tirer des règles.
A mon sens si vous remplissez la conditions des 120 nuits par an, les 4 points sont acquis. Par contre si vous remplissez la condition décrites pour les équipes alternantes, les nuits acquise à ce titre ne pourront pas se reporter sur un compte affecté au travail de nuit. Ce cumul ne me semble pas possible.
Cependant, l’employeur pourra contourner la difficulté en affectant des durées sur l’un ou l’autre compte pour éviter que ni l’un , ni l’autre ne produisent des points. Une telle situation pourra être contestée.
La procédure de contestation du salarié est décrite dans les articles D4162-26 du code du travail.
dans ce cas, vous devez adresser une réclamation auprès de votre employeur. Dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d’être portée devant la caisse (la Carsat) dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai précédent.
La décision expresse de l’employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d’en attester la date de réception. Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l’employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d’en attester la date de réception.
Nous n’avons pas assez de recul sur l’application des point pénibilité pour en tirer des règles.
A mon sens si vous remplissez la conditions des 120 nuits par an, les 4 points sont acquis. Par contre si vous remplissez la condition décrites pour les équipes alternantes, les nuits acquise à ce titre ne pourront pas se reporter sur un compte affecté au travail de nuit. Ce cumul ne me semble pas possible.
Cependant, l’employeur pourra contourner la difficulté en affectant des durées sur l’un ou l’autre compte pour éviter que ni l’un , ni l’autre ne produisent des points. Une telle situation pourra être contestée.
La procédure de contestation du salarié est décrite dans les articles D4162-26 du code du travail.
dans ce cas, vous devez adresser une réclamation auprès de votre employeur. Dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d’être portée devant la caisse (la Carsat) dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai précédent.
La décision expresse de l’employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d’en attester la date de réception. Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l’employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d’en attester la date de réception.