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11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
30 avril 2020, 11:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, le recours auprès du tribunal doit intervenir dans les 3 ans après l’année de la décision contestée, il ne pourra s’exercer que sur les années 2017 et 2018.
La branche ATMP (CASAT) peut exercer un contrôle et faire un redressement sur 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
En effet, le recours auprès du tribunal doit intervenir dans les 3 ans après l’année de la décision contestée, il ne pourra s’exercer que sur les années 2017 et 2018.
La branche ATMP (CASAT) peut exercer un contrôle et faire un redressement sur 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.