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11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
20 août 2023, 16:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
Alors la Carsat se trompe, le code de la Sécu est modifie par la récente réforme : « Article L161-17-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 14
L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.
Article L351-6-1 Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
I. ? Les assurés titulaires d’un compte professionnel de prévention prévu à l’article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l’article L. 4163-7 du même code, d’une majoration de durée d’assurance.
Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale. »
Faites votre demande de retraite dans les 6 mois qui précède l’âge souhaité et en cas de rejet faites un recours.
Alors la Carsat se trompe, le code de la Sécu est modifie par la récente réforme :
« Article L161-17-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 Création LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 14
L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.
Article L351-6-1 Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
I. ? Les assurés titulaires d’un compte professionnel de prévention prévu à l’article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l’article L. 4163-7 du même code, d’une majoration de durée d’assurance.
Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale. »
Faites votre demande de retraite dans les 6 mois qui précède l’âge souhaité et en cas de rejet faites un recours.