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11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
5 octobre 2023, 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les circulaires de la CNAV ne sont pas parues et les réponses sont souvent aléatoires. Je vous indique les références juridiques pour un éventuel recours :
Article L. 161-17-4 du code de la sécu
L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.
Article D. 161-2-1-10 du même code
L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres.
Les circulaires de la CNAV ne sont pas parues et les réponses sont souvent aléatoires. Je vous indique les références juridiques pour un éventuel recours :
Article L. 161-17-4 du code de la sécu
L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.
Article D. 161-2-1-10 du même code
L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres.