UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)

27 février 2017, 13:26, par patureau pierrette

Bonjour,je vais avoir 61 ans en mai,je travaille comme fonctionnaire territorial depuis 27ans a temps partiel je suis ircantex. Jai une incapacité permanente de 10 % pour un accident de travail .j’ai fait une demande de retraite pour incapacite permanente et elle m’a été refusée article l351-1-4et quand je lis arrêté du30 mars 2011 on reconnaît la neurologie que dois je faire
Cordialement

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