L’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle
Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.
L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge, peu importe l’entreprise.