12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
17 mars 2017, 18:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les rentes sont revalorisées tous les ans selon l’indice INSEE Le coefficient de revalorisation a été fixé à 0,1 % à compter du 1er avril 2016.
Toute modification dans l’état physique de la victime (aggravation ou amélioration) dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une révision du taux d’incapacité et à une nouvelle fixation de la réparation.
Cette révision peut intervenir :
— soit, à l’initiative de la caisse, à l’occasion des examens de contrôle diligentés par le médecin conseil ;
— soit, à la demande de la victime invoquant des lésions ou troubles nouveaux intervenus après la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, et imputables à l’accident.
Les rentes sont revalorisées tous les ans selon l’indice INSEE Le coefficient de revalorisation a été fixé à 0,1 % à compter du 1er avril 2016.
Toute modification dans l’état physique de la victime (aggravation ou amélioration) dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une révision du taux d’incapacité et à une nouvelle fixation de la réparation.
Cette révision peut intervenir :
— soit, à l’initiative de la caisse, à l’occasion des examens de contrôle diligentés par le médecin conseil ;
— soit, à la demande de la victime invoquant des lésions ou troubles nouveaux intervenus après la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, et imputables à l’accident.