12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
17 septembre 2017, 19:11, par Caron
Grand merci de votre réponse.
Je souhaiterais obtenir une dernière précision sur un point repris dans le Cerfa nº14819*01 "Demande de retraite pour pénibilité" de l’Assurance Retraite.
Dans la notice (Cerfa nº 51682#01) destinée à aider à compléter la demande (page II) apparaît au tout début un paragraphe Important, surligné en rose, en 2ème point - "sont exclues du dispositif pour pénibilité les incapacités permanentes reconnues pour un A.T survenu avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles".
Selon vous, cela s’applique-t-il aux IPP à 20% ?
D’avance je vous remercie vivement pour vos commentaires.
Grand merci de votre réponse.
Je souhaiterais obtenir une dernière précision sur un point repris dans le Cerfa nº14819*01 "Demande de retraite pour pénibilité" de l’Assurance Retraite.
Dans la notice (Cerfa nº 51682#01) destinée à aider à compléter la demande (page II) apparaît au tout début un paragraphe Important, surligné en rose, en 2ème point - "sont exclues du dispositif pour pénibilité les incapacités permanentes reconnues pour un A.T survenu avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles".
Selon vous, cela s’applique-t-il aux IPP à 20% ?
D’avance je vous remercie vivement pour vos commentaires.