12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
2 février 2019, 22:37, par Houguet Veronique
Bonjour,
Je suis née la 20/08/1961. Je suis en arrêt pour maladie professionnelle de l’épaule gauche (coiffe des rotateurs) depuis le 07/11/2017. Le médecin conseil de la CPAM vient de me notifié une consolidation pour le 28 février prochain. Je ne suis pas actuellement sure de mon taux d’IPP mais il semblerait d’après le médecin conseil que le taux soit de 7%. J’attends confirmation de la CPAM. D’autre part j’ai déjà eu un autre arrêt pour maladie professionnel de l’épaule droite (coiffe des rotateurs) soldé par un taux d’IPP de 13%.
Mes questions :
1) Quel sera le cumul de mes 2 taux 13+7 =20 % ou comme indiqué sur le texte de loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006126942&cidTexte=LEGITEXT000006073189
"2. Infirmités multiples résultant d’un même accident.
On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des organes différents.
Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s’ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.
Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d’estimer en premier, l’une des incapacités. Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante. Sauf cas particulier prévu au barème, l’infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante. On obtiendra ainsi le taux correspondant à la deuxième séquelle : l’incapacité globale résultera de la somme des deux taux, ainsi calculés. Celle-ci sera la même quel que soit l’ordre de prise en compte des infirmités.
Exemple. - Une lésion " A " entraîne une incapacité de 40 %. La capacité restante est donc de 60 %.
Une lésion " B ", consécutive au même accident, entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %. L’incapacité due pour cette deuxième lésion sera : 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %.
L’incapacité globale sera donc : 40 % plus 12 % égale 52 %, et ainsi de suite ...
Dans le cas d’une troisième lésion, pour l’exemple choisi, la capacité restante serait de 48 %.
Cette façon de calculer l’incapacité globale résultant de lésions multiples ne garde bien entendu qu’un caractère indicatif. Le médecin chargé de l’évaluation peut toujours y apporter des modifications ou adopter un autre mode de calcul à condition de justifier son estimation."
Ceci ne donne pas le meme taux global.
2) Quels seraient alors mes droits a mon départ à la retraite anticipée
à 60 ans et à quel taux ?
Bonjour,
Je suis née la 20/08/1961. Je suis en arrêt pour maladie professionnelle de l’épaule gauche (coiffe des rotateurs) depuis le 07/11/2017. Le médecin conseil de la CPAM vient de me notifié une consolidation pour le 28 février prochain. Je ne suis pas actuellement sure de mon taux d’IPP mais il semblerait d’après le médecin conseil que le taux soit de 7%. J’attends confirmation de la CPAM. D’autre part j’ai déjà eu un autre arrêt pour maladie professionnel de l’épaule droite (coiffe des rotateurs) soldé par un taux d’IPP de 13%.
Mes questions :
1) Quel sera le cumul de mes 2 taux 13+7 =20 % ou comme indiqué sur le texte de loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006126942&cidTexte=LEGITEXT000006073189
"2. Infirmités multiples résultant d’un même accident.
On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des organes différents.
Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s’ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.
Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d’estimer en premier, l’une des incapacités. Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante. Sauf cas particulier prévu au barème, l’infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante. On obtiendra ainsi le taux correspondant à la deuxième séquelle : l’incapacité globale résultera de la somme des deux taux, ainsi calculés. Celle-ci sera la même quel que soit l’ordre de prise en compte des infirmités.
Exemple. - Une lésion " A " entraîne une incapacité de 40 %. La capacité restante est donc de 60 %.
Une lésion " B ", consécutive au même accident, entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %. L’incapacité due pour cette deuxième lésion sera : 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %.
L’incapacité globale sera donc : 40 % plus 12 % égale 52 %, et ainsi de suite ...
Dans le cas d’une troisième lésion, pour l’exemple choisi, la capacité restante serait de 48 %.
Cette façon de calculer l’incapacité globale résultant de lésions multiples ne garde bien entendu qu’un caractère indicatif. Le médecin chargé de l’évaluation peut toujours y apporter des modifications ou adopter un autre mode de calcul à condition de justifier son estimation."
Ceci ne donne pas le meme taux global.
2) Quels seraient alors mes droits a mon départ à la retraite anticipée
à 60 ans et à quel taux ?
Merci