12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
15 novembre 2019, 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
Doivent être pris en charge par les organismes sociaux et au titre de la législation professionnelle, les soins devant être prolongés ou prescrits après la date de consolidation de l’accident.
La prise en charge des nouveaux frais de santé du salarié victime dont l’état est consolidé ne relève pas de la présomption d’imputabilité au travail ; elle n’est donc pas automatique. La victime ne pourra bénéficier d’une prise en charge au titre des risques professionnels de nouveaux soins prescrits postérieurement à la consolidation de sa blessure que si sa caisse d’affiliation le décide expressément.
Doivent être pris en charge par les organismes sociaux et au titre de la législation professionnelle, les soins devant être prolongés ou prescrits après la date de consolidation de l’accident.
La prise en charge des nouveaux frais de santé du salarié victime dont l’état est consolidé ne relève pas de la présomption d’imputabilité au travail ; elle n’est donc pas automatique. La victime ne pourra bénéficier d’une prise en charge au titre des risques professionnels de nouveaux soins prescrits postérieurement à la consolidation de sa blessure que si sa caisse d’affiliation le décide expressément.