12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
20 mars 2020, 10:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 précise en son article § 2.3.2 la « dérogation au profit du régime général et du régime des salariés agricoles en cas de retraite pour incapacité permanente.
Le RSI n’attribue pas de retraite pour compensation de l’incapacité permanente aussi une dérogation à la règle de compétence a été prévue. Le régime compétent est le régime général ou le régime des salariés agricoles,selon les modalités définies à l’article R.173-3-1 CSS, lorsque l’assuré peut prétendre à une retraite pour compensation d’une incapacité permanente (qualifiée précédemment de « retraite pour pénibilité 2010 »).... »
Vous devrez déposer votre demande de retraite pour incapacité auprès du régime des salariés -RG ou Agricole, qui vous a reconnu votre incapacité sans avoir à justifier de validation de trimestre.
Une Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 précise en son article § 2.3.2 la « dérogation au profit du régime général et du régime des salariés agricoles en cas de retraite pour incapacité permanente.
Le RSI n’attribue pas de retraite pour compensation de l’incapacité permanente aussi une dérogation à la règle de compétence a été prévue. Le régime compétent est le régime général ou le régime des salariés agricoles,selon les modalités définies à l’article R.173-3-1 CSS, lorsque l’assuré peut prétendre à une retraite pour compensation d’une incapacité permanente (qualifiée précédemment de « retraite pour pénibilité 2010 »).... »
Vous devrez déposer votre demande de retraite pour incapacité auprès du régime des salariés -RG ou Agricole, qui vous a reconnu votre incapacité sans avoir à justifier de validation de trimestre.