12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
7 janvier 2021, 09:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’Article R351-37 du code de a sécu dispose :
« III.-L’assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l’article L. 351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.
Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17. Elle comporte en outre, s’il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l’article L. 351-1-4. » .
La question se pose de savoir si la reconnaissance d’une maladie professionnelle reconnue à l’étranger est admise par la Carsat. Je n’ai pas trouvé de réponse
S’agissant de la justification des 17 ans d’activité professionnelle, une circulaire CNAV précise : L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont :
les périodes cotisées à tous les régimes français ;
les périodes cotisées accomplies dans un État de l’Union européenne, visées par les règles de totalisation des périodes au titre des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.
Remarque : si le taux d’incapacité est égal ou supérieure à 20%, cette condition des 68 trimestres n’est pas requise pour une maladie professionnelle.
L’Article R351-37 du code de a sécu dispose :
« III.-L’assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l’article L. 351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.
Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17. Elle comporte en outre, s’il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l’article L. 351-1-4. » .
La question se pose de savoir si la reconnaissance d’une maladie professionnelle reconnue à l’étranger est admise par la Carsat. Je n’ai pas trouvé de réponse
S’agissant de la justification des 17 ans d’activité professionnelle, une circulaire CNAV précise :
L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont :
les périodes cotisées à tous les régimes français ;
les périodes cotisées accomplies dans un État de l’Union européenne, visées par les règles de totalisation des périodes au titre des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.
Remarque : si le taux d’incapacité est égal ou supérieure à 20%, cette condition des 68 trimestres n’est pas requise pour une maladie professionnelle.