12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
23 mars 2021, 10:59, par MARTINEAU
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse,pouvez vous me dire suite à votre réponse du 8 Mars 2021 se qu’ il faut décrire sur le courrier pour un recours à envoyer à la carsat car l’accident que j’ai eu le 29 août 1979 est un accident de trajet décrit par le procès verbal d’’enquête entre mon domicile et le travail.Mon accident est pris en charge au titre accident de travail par la CPAM,J’ai reçu la notification de décision fait le 21Décembre 1979 et le numéro de sinistre est noté accident de travail et il note que suite à la déclaration d’un accident de travail survenu le 29 AOÜT 1979 nous avons l’honneur de vous faire connaitre,d’après l’avis de votre médecin traitant que mon état à été considéré comme consolidé.Le 11 décembre 1980 j’ai reçu la notification d’attribution de rente pour incapacité permanente avec numéro de sinistre accident de travail,comme j’ai fait une demande de retraite pour incapacité permanente de 20% la carsat refuse car pour eu le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979.Il me dise que mes droits ont été étudiés en application de la réglementation en vigueur et que le régime d’assurance retraite constitue un statut légal qui ne peut pas être modifié ou aménagé par la volonté des parties.
J’aimerai avoir votre avis
cordialement
MARTINEAU
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse,pouvez vous me dire suite à votre réponse du 8 Mars 2021 se qu’ il faut décrire sur le courrier pour un recours à envoyer à la carsat car l’accident que j’ai eu le 29 août 1979 est un accident de trajet décrit par le procès verbal d’’enquête entre mon domicile et le travail.Mon accident est pris en charge au titre accident de travail par la CPAM,J’ai reçu la notification de décision fait le 21Décembre 1979 et le numéro de sinistre est noté accident de travail et il note que suite à la déclaration d’un accident de travail survenu le 29 AOÜT 1979 nous avons l’honneur de vous faire connaitre,d’après l’avis de votre médecin traitant que mon état à été considéré comme consolidé.Le 11 décembre 1980 j’ai reçu la notification d’attribution de rente pour incapacité permanente avec numéro de sinistre accident de travail,comme j’ai fait une demande de retraite pour incapacité permanente de 20% la carsat refuse car pour eu le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979.Il me dise que mes droits ont été étudiés en application de la réglementation en vigueur et que le régime d’assurance retraite constitue un statut légal qui ne peut pas être modifié ou aménagé par la volonté des parties.
J’aimerai avoir votre avis
cordialement
MARTINEAU