UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

21 février, 16:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le taux d’incapacité permanente est déterminé "« d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité »" (CSS, art. L. 434-2). S’agissant des séquelles je ne vois pas la différence entre un AT et une MP
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