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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
13 avril 2017, 21:19, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question est pertinente et me donne l’occasion de préciser ce qui relève du décret ou de la loi.
L’âge légal de la retraite est fixé par la loi dans le code de la sécurité sociale (l’article L161-17-2 prévoit 62 ans).
Un autre article (issu d’une loi) du même code indique que ce âge peut être abaissé par un décret simple qui doit préciser le nombre de trimestres exigés suivant le type de trimestres (l’article D351-1-1 prévoit entre autres l’âge de 60 ans).
Le décret de 2012 est signé par des ministres uniquement dont JM Ayrault et M Touraine.
En conclusion, votre hypothèse du gouvernement de Fillon remettant en cause la retraite anticipée est possible. Mais elle serait mal vue par les électeurs avant les élections législatives de juin.
D’autre part, je rappelle que si les carrières longues ont été obtenues en 2003 par la CFDT, c’est contre l’avis de Fillon. C’est Raffarin (premier ministre) qui a fait cette promesse à François Chérèque et a tout fait pour la respecter. Le relevé de décisions de mai 2003 est en téléchargement fiche 3. Chacun peut vérifier ce qui a été obtenu par la CFDT même s’il n’y a ni accord ni signature.
Votre question est pertinente et me donne l’occasion de préciser ce qui relève du décret ou de la loi.
L’âge légal de la retraite est fixé par la loi dans le code de la sécurité sociale (l’article L161-17-2 prévoit 62 ans).
Un autre article (issu d’une loi) du même code indique que ce âge peut être abaissé par un décret simple qui doit préciser le nombre de trimestres exigés suivant le type de trimestres (l’article D351-1-1 prévoit entre autres l’âge de 60 ans).
Le décret de 2012 est signé par des ministres uniquement dont JM Ayrault et M Touraine.
En conclusion, votre hypothèse du gouvernement de Fillon remettant en cause la retraite anticipée est possible. Mais elle serait mal vue par les électeurs avant les élections législatives de juin.
D’autre part, je rappelle que si les carrières longues ont été obtenues en 2003 par la CFDT, c’est contre l’avis de Fillon. C’est Raffarin (premier ministre) qui a fait cette promesse à François Chérèque et a tout fait pour la respecter. Le relevé de décisions de mai 2003 est en téléchargement fiche 3. Chacun peut vérifier ce qui a été obtenu par la CFDT même s’il n’y a ni accord ni signature.