@Catherine
Bonjour
Je n’ai fait que publier un article du site sénat.fr, le lien et l’objet de l’amendement
Les personnes ayant des droits acquis avant le premier septembre, elles les conservent sans amendement puisque c’est acquis. Par contre c’est un décret qui stipulera les modalités de cet amendement et à ce jour le décret n’est pas encore connu . Ma question était juste de savoir si un décret peut être différent de l’objet de l’amendement ? Tout est tellement ambigu