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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
31 mai 2023, 12:55, par p-o
@ Moreno
Bonjour,
il fallait avoir 168 trimestres au 31/08/2023 si date de naissance entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
OUI la clause de sauvegarde concerne ces assurés mais ceux ayant des droits légalement acquis sont les assurés nés avant le 1er septembre 1963 ayant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 pour le dispositif carrière longue et 168 trimestres validés pour les carrières normales.
Les droits légalement acquis garantis constitutionnellement concernent ceux pouvant partir avant la réforme et souhaitant partir après la mise en œuvre de la réforme.Le droit est acquis le jour anniversaire de l’assuré ou le dernier jour du mois ou du trimestre civil pour les salariés du privé et sa liquidation intervient à compter du 1er du mois suivant.
Le projet de décret ajoute ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963 ayant au 31 août 2023 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés afin qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre 2 assurés nés la même année et ayant la même durée de cotisation au 31 août 2023.
La clause de sauvegarde préserve donc les droits légalement acquis et évite une rupture d’égalité pour la génération 1963.
@ Moreno
Bonjour,
il fallait avoir 168 trimestres au 31/08/2023 si date de naissance entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
OUI la clause de sauvegarde concerne ces assurés mais ceux ayant des droits légalement acquis sont les assurés nés avant le 1er septembre 1963 ayant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 pour le dispositif carrière longue et 168 trimestres validés pour les carrières normales.
Les droits légalement acquis garantis constitutionnellement concernent ceux pouvant partir avant la réforme et souhaitant partir après la mise en œuvre de la réforme.Le droit est acquis le jour anniversaire de l’assuré ou le dernier jour du mois ou du trimestre civil pour les salariés du privé et sa liquidation intervient à compter du 1er du mois suivant.
Le projet de décret ajoute ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963 ayant au 31 août 2023 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés afin qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre 2 assurés nés la même année et ayant la même durée de cotisation au 31 août 2023.
La clause de sauvegarde préserve donc les droits légalement acquis et évite une rupture d’égalité pour la génération 1963.