Bonjour ,
Je suis à la retraite depuis ce jour , 01 juin 2023. Mon patron m’a remis ma fiche de salaire avec , prime de départ , heures supplémentaires , congés restant .
Par contre, il ne me paie pas mes 3 jours d’anciennetés (plus de 37 ans d’ancienneté) acquis pour la période 2022/2023 sous prétexte de l’article suivant de la convention collective de la métallurgie de la creuse et de la haute vienne : En fait , il joue sur une journée . Il aurait peut être fallu que je parte le 2 juin pour ne rien perdre.
Article 26
Congés d’ancienneté
À la durée du congé payé s’ajoute un congé d’ancienneté au moins égal à 1 jour après 10 ans, 2 jours
après 15 ans, 3 jours après 20 ans. L’ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.
Ces jours peuvent être accordés collectivement ou individuellement, en une ou plusieurs fractions, en
tenant compte des souhaits des salariés dans toute la mesure compatible avec les besoins de
l’entreprise. Qu’ils soient pris en une ou plusieurs fois, ces jours n’ouvrent pas droit au congé
supplémentaire pour fractionnement institué par l’article L. 3141-19 du code du travail.
Pour l’évaluation de l’ancienneté sont assimilées à des périodes de travail effectif celles pendant
lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendu sans que le contrat ait été résilié, notamment
pour cause de maladie, accident du travail , chômage, absence autorisée, de mobilisation de service
militaire préparatoire ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque (période d’instruction par
exemple).
J’aimerais connaitre votre avis sur le fait qu’il ai le droit ou non de me supprimer mes jours.
cordialement.
François P