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14 Principes généraux des retraites de base
8 avril 2015, 16:14, par MEUNIER Michel
Bonjour,
"Sur quel article de loi, la CNAV peut-elle se référer pour refuser au salarié de solder un dossier de retraite au motif que le liquidateur judiciaire de son dernier employeur n’a pas produit le DADS de la société à laquelle il s’est substitué et ce malgré la production à la CNAV par l’employé de ses bulletins de salaire ?"
J’ai fait auprès de la CNAV ma demande d’étude de droits le 12/11/2014 pour une ouverture à partir du 1er mars 2015 et depuis le 14/01/2015 (date de l’ AR de la CNAV de ma demande de retraite) la CNAV procède encore à l’étude de mon dossier. Je n’ai donc pas encore reçu ma première pension ni encore moins une estimation chiffrée de ma retraite de base et de mes complémentaires. La réponse de la CNAV "mon employeur doit prouver par son DADS qu’il s’est bien acquitté des cotisations, en l’absence de ce document mon dossier ne peut pas être soldé.
Bonjour,
"Sur quel article de loi, la CNAV peut-elle se référer pour refuser au salarié de solder un dossier de retraite au motif que le liquidateur judiciaire de son dernier employeur n’a pas produit le DADS de la société à laquelle il s’est substitué et ce malgré la production à la CNAV par l’employé de ses bulletins de salaire ?"
J’ai fait auprès de la CNAV ma demande d’étude de droits le 12/11/2014 pour une ouverture à partir du 1er mars 2015 et depuis le 14/01/2015 (date de l’ AR de la CNAV de ma demande de retraite) la CNAV procède encore à l’étude de mon dossier. Je n’ai donc pas encore reçu ma première pension ni encore moins une estimation chiffrée de ma retraite de base et de mes complémentaires. La réponse de la CNAV "mon employeur doit prouver par son DADS qu’il s’est bien acquitté des cotisations, en l’absence de ce document mon dossier ne peut pas être soldé.
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