15 décembre 2016, 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
Effectivement, la prescription est passée de 30 ans à 5 ans en 2008. Mais en cherchant, j’ai retrouvé une décision de la cour de cassation de 2006 qui dit (cliquez pour avoir le texte complet) : La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. En l’espèce, le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées n’était devenu certain qu’au moment où elle s’était trouvée en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension. En conséquence, le délai de 30 ans pour agir contre l’employeur n’était pas prescrit.
Vous pouvez aussi régulariser vous même (voir fiche 16). Mais attention, si cette sous déclaration était visible sur la fiche de paie, vous aurez des difficultés car on considérera probablement que cela s’est fait avec votre assentiment.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Effectivement, la prescription est passée de 30 ans à 5 ans en 2008.
Mais en cherchant, j’ai retrouvé une décision de la cour de cassation de 2006 qui dit (cliquez pour avoir le texte complet) :
La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. En l’espèce, le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées n’était devenu certain qu’au moment où elle s’était trouvée en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension. En conséquence, le délai de 30 ans pour agir contre l’employeur n’était pas prescrit.
Vous pouvez aussi régulariser vous même (voir fiche 16).
Mais attention, si cette sous déclaration était visible sur la fiche de paie, vous aurez des difficultés car on considérera probablement que cela s’est fait avec votre assentiment.