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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
25 janvier 2016, 19:00, par Emilia
Bonjour,
Je vais avoir 67 ans en juillet prochain et je voudrais prendre ma retraite cette année.
Du mois d’octobre 1981 au mois de juin 1982 j’ai suivi un « Stage de formation professionnelle » qui m’a été payé par le Ministère du Travail et de la Participation avec une prise en charge totale des cotisations salariales et patronales.
Actuellement je valide un seul trimestre pour cette période de formation.
En 2013 - 2014 l’État a décidé que sont considérées comme des périodes assimilées d’assurance vieillesse toutes les périodes de stage de formation professionnelles si elles font l’objet d’une prise en charge de cotisations par l’État. C’est mon cas.
J’ai adressé, à ce sujet, plusieurs courriers (le dernier en juillet 2015) à ma CNAV et je n’ai jamais eu de réponse.
Comment dois je faire pour que ma période de formation professionnelle soit prise en compte intégralement ?
Merci d’avance pour votre aide
Articles :
L135-2 (rajout de 4°g), Code de la sécurité sociale,
L351-3 (rajout 8°) , Code de la sécurité sociale,
L6342-3 du code du travail.
Bonjour,
Je vais avoir 67 ans en juillet prochain et je voudrais prendre ma retraite cette année.
Du mois d’octobre 1981 au mois de juin 1982 j’ai suivi un « Stage de formation professionnelle » qui m’a été payé par le Ministère du Travail et de la Participation avec une prise en charge totale des cotisations salariales et patronales.
Actuellement je valide un seul trimestre pour cette période de formation.
En 2013 - 2014 l’État a décidé que sont considérées comme des périodes assimilées d’assurance vieillesse toutes les périodes de stage de formation professionnelles si elles font l’objet d’une prise en charge de cotisations par l’État. C’est mon cas.
J’ai adressé, à ce sujet, plusieurs courriers (le dernier en juillet 2015) à ma CNAV et je n’ai jamais eu de réponse.
Comment dois je faire pour que ma période de formation professionnelle soit prise en compte intégralement ?
Merci d’avance pour votre aide
Articles :
L135-2 (rajout de 4°g), Code de la sécurité sociale,
L351-3 (rajout 8°) , Code de la sécurité sociale,
L6342-3 du code du travail.