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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
4 juin 2017, 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’ensemble des bénéficiaires de l’AAH, que celle-ci ait été attribuée à raison d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou à raison d’un taux compris entre 50 % et 79 %, peut prétendre à l’Aspa à l’âge légal de départ à la retraite.
En effet, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle (mais ce n’est pas nouveau).
Ces taux relèvent de l’application du code de l’action sociale et des familles. Le médecin Conseil de la CPAM (Code de la sécu) statue sur l’invalidité. Les invalides sont classés en 3 catégories, les 2ème et 3ème catégories sont considérés comme absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
L’ensemble des bénéficiaires de l’AAH, que celle-ci ait été attribuée à raison d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou à raison d’un taux compris entre 50 % et 79 %, peut prétendre à l’Aspa à l’âge légal de départ à la retraite.
En effet, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle (mais ce n’est pas nouveau).
Ces taux relèvent de l’application du code de l’action sociale et des familles. Le médecin Conseil de la CPAM (Code de la sécu) statue sur l’invalidité. Les invalides sont classés en 3 catégories, les 2ème et 3ème catégories sont considérés comme absolument incapables d’exercer une profession quelconque.