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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
10 juin 2017, 16:01, par P-O
@ hadj
Bonjour,
en attendant votre réponse,
La réponse est la même que celle faite à votre question du 29/05 fiche 23.
@hadj
Bonjour,
pourquoi pas ce décret ne s’applique aux autres taux inférieurs à 80%
Les bénéficiaires de l’AAH2 dont le taux est compris entre 50 et 79% ne peuvent après l’âge légal de la retraite percevoir l’AAH puisqu’ils sont mis en retraite pour inaptitude.l’AAH2 leur étant versée pour défaut substantiel d’employabilité,il est logique que son versement s’interrompe à l’âge légal de la retraite.
La même règle s’applique aux titulaires de pensions d’invalidité.
un bénéficiaire de l’AAH1 ayant 80% de taux d’incapacité n’a plus a demander l’ASPA et conserve l’AAH1 une fois en position de retraite.
Ces bénéficiaires sont reconnus comme étant incapables d’exercer une activité professionnelle.et bénéficient leur vie durant de compléments AAH ( mva/cpr).
Le décret leur évite de demander un complément d’AAH correspondant à la différence de l’ASPA et de l’AAH. (7euros/mois).
Dans les 2 cas,le montant de l’ASPA ou de l’AAH (hors compléments) sera diminué du montant des retraites personnelles de l’intéressé.
je vous demande de me dire si ce décret sera généralisé pour les autres personnes à taux d’incapacité inférieure à 80%
NON,car l’AAH2 et les pensions d’invalidité s’arrêtent à l’âge légal de la retraite contrairement à l’AAH1 ce qui a motivé ce nouveau décret qui permet d’éviter aux bénéficiaires de l’AAH1 des démarches fastidieuses.
@ hadj
Bonjour,
en attendant votre réponse,
La réponse est la même que celle faite à votre question du 29/05 fiche 23.
@hadj
Bonjour,
pourquoi pas ce décret ne s’applique aux autres taux inférieurs à 80%
Les bénéficiaires de l’AAH2 dont le taux est compris entre 50 et 79% ne peuvent après l’âge légal de la retraite percevoir l’AAH puisqu’ils sont mis en retraite pour inaptitude.l’AAH2 leur étant versée pour défaut substantiel d’employabilité,il est logique que son versement s’interrompe à l’âge légal de la retraite.
La même règle s’applique aux titulaires de pensions d’invalidité.
un bénéficiaire de l’AAH1 ayant 80% de taux d’incapacité n’a plus a demander l’ASPA et conserve l’AAH1 une fois en position de retraite.
Ces bénéficiaires sont reconnus comme étant incapables d’exercer une activité professionnelle.et bénéficient leur vie durant de compléments AAH ( mva/cpr).
Le décret leur évite de demander un complément d’AAH correspondant à la différence de l’ASPA et de l’AAH. (7euros/mois).
Dans les 2 cas,le montant de l’ASPA ou de l’AAH (hors compléments) sera diminué du montant des retraites personnelles de l’intéressé.
je vous demande de me dire si ce décret sera généralisé pour les autres personnes à taux d’incapacité inférieure à 80%
NON,car l’AAH2 et les pensions d’invalidité s’arrêtent à l’âge légal de la retraite contrairement à l’AAH1 ce qui a motivé ce nouveau décret qui permet d’éviter aux bénéficiaires de l’AAH1 des démarches fastidieuses.