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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
2 octobre 2019, 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
Je complète le message par l’exposé des motifs de l’article 53 du PLFSS 2020 : Exposé des motifs
Le présent article vise à simplifier la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) vers la retraite.
Il est prévu de substituer la retraite à l’AAH à l’âge légal et de repousser l’âge auquel la condition de subsidiarité du RSA par rapport à l’ASPA doit être remplie, qui est aujourd’hui de 65 ans, à l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein.
Cette mesure permettra d’assurer une continuité des droits de l’assuré entre l’AAH et la retraite en évitant une rupture de ressources, d’éviter que des bénéficiaires du RSA ne soient contraints de liquider leur retraite avec décote et ainsi d’alléger les démarches des assurés aujourd’hui multiples. Elle permettra également de simplifier l’instruction des dossiers par les caisses de retraite.
Je complète le message par l’exposé des motifs de l’article 53 du PLFSS 2020 :
Exposé des motifs
Le présent article vise à simplifier la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) vers la retraite.
Il est prévu de substituer la retraite à l’AAH à l’âge légal et de repousser l’âge auquel la condition de subsidiarité du RSA par rapport à l’ASPA doit être remplie, qui est aujourd’hui de 65 ans, à l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein.
Cette mesure permettra d’assurer une continuité des droits de l’assuré entre l’AAH et la retraite en évitant une rupture de ressources, d’éviter que des bénéficiaires du RSA ne soient contraints de liquider leur retraite avec décote et ainsi d’alléger les démarches des assurés aujourd’hui multiples. Elle permettra également de simplifier l’instruction des dossiers par les caisses de retraite.