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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
11 janvier 2020, 11:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous trouverez la réponse au point 5 ci-dessus. En outre un article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 précise : « En application du nouvel article L. 262-10 CSAF, le bénéfice du RSA est soumis à la condition que l’intéressé ait fait valoir l’ensemble de ses droits :
• à la retraite dès l’obtention de l’âge du taux plein (67 ans) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ».
Cette disposition est applicable au 1er juillet 2020.
Vous trouverez la réponse au point 5 ci-dessus. En outre un article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 précise : « En application du nouvel article L. 262-10 CSAF, le bénéfice du RSA est soumis à la condition que l’intéressé ait fait valoir l’ensemble de ses droits :
• à la retraite dès l’obtention de l’âge du taux plein (67 ans) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ».
Cette disposition est applicable au 1er juillet 2020.