UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

27 mai 2022, 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

Nous ne sommes pas spécialisé dans l’indemnisation du chômage.
Voilà ce qu’indique notre documentation :
« Pour les fins de contrats de travail à partir du 1er octobre 2021, la « période de référence calcul » du salaire journalier de référence est désormais alignée sur la période de référence prise en compte pour déterminer l’affiliation.
La durée de la période de référence calcul est au maximum, de (...) 36 mois, soit 1 095 jours, pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
La fin de contrat de travail constitue la date de fin de la « période de référence calcul » ; il n’est plus fait référence à la date du dernier jour travaillé payé (Circ. UNÉDIC no 2021-13, 19 oct. 2021).
En cas de préavis non exécuté mais payé, le terme de la « période de référence calcul » demeure le jour de la fin du contrat de travail, soit le terme du préavis. En revanche, en cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence sera positionné à la veille du premier jour du préavis.
La période de référence calcul ne peut être décalée ou déplacée. En l’absence de rémunérations durant cette période ou en cas de rémunérations moindres, le salaire est reconstitué. Il n’est donc plus procédé à une neutralisation de certains événements.
. »

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