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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
23 décembre 2022, 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
La prolongation de l’indemnisation du chômage est possible au delà de 62 ans jusqu’à obtention du taux plein c’est à dire pour vous 166 trimestres ou, à défaut l’âge de 67 ans. Le raisonnement est donc légal.
Cependant, généralement, pôle emploi vérifie à 62 ans les droits à retraite et l’attestation que vous avez possiblement produite devait leur permettre de déterminer la fin du versement des prestations. On pourrait considérer que Pôle emploi a failli à son obligation d’information à l’échéance prévue.
A partir de cet ardument, vous pourriez contester le caractère indu des prestations réclamées et former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi. En l’absence de réponse dans les 2 mois équivaut à un rejet.
En cas de rejet, vous pouvez aussi solliciter à tout moment une remise de dette ou exercer un recours contre une décision de Pôle emploi en matière de remboursement échelonné auprès de l’instance paritaire régionale, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.
La prolongation de l’indemnisation du chômage est possible au delà de 62 ans jusqu’à obtention du taux plein c’est à dire pour vous 166 trimestres ou, à défaut l’âge de 67 ans. Le raisonnement est donc légal.
Cependant, généralement, pôle emploi vérifie à 62 ans les droits à retraite et l’attestation que vous avez possiblement produite devait leur permettre de déterminer la fin du versement des prestations. On pourrait considérer que Pôle emploi a failli à son obligation d’information à l’échéance prévue.
A partir de cet ardument, vous pourriez contester le caractère indu des prestations réclamées et former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi. En l’absence de réponse dans les 2 mois équivaut à un rejet.
En cas de rejet, vous pouvez aussi solliciter à tout moment une remise de dette ou exercer un recours contre une décision de Pôle emploi en matière de remboursement échelonné auprès de l’instance paritaire régionale, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.